Les diagnostics locatifs obligatoires en 2017 - 14/04/2017

Entrée en vigueur en mars 2014, la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose de nouvelle règle en matière de diagnostic pour les logements mis en location.

 

Alors que seuls le diagnostic établissant l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, le Diagnostic de Performance énergétique, le diagnostic établissant le métrage de la surface habitable (Loi Boutin) étaient obligatoires, le diagnostic plomb et amiante (dans certains cas) étaient obligatoires, deux nouveaux diagnostics devront désormais être réalisés.

 

Il s’agit du diagnostic gaz et du diagnostic électrique. Cette obligation ne concerne dans un premier temps que les mises en location à compter du 1er juillet 2017 pour des appartement situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

La date de l’installation de gaz ou d’électricité a aussi une importance puisque ne sont soumis à cette nouvelle règle que celles qui ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

 

La durée de validité de ces nouveaux diagnostics pour la location est portée à 6 ans.

 

Cette nouvelle mesure a pour objectif d’assurer les futurs locataires qu’ils ne courent aucun risque dans leur nouveau logement.

 

Un diagnostiqueur expert sera en effet chargé de vérifier l’état des installations visibles. Cette expertise est réalisée sans procéder au déplacement des meubles ou au démontage de l’installation. A la suite de cette dernière, le diagnostiqueur certifié proposera au propriétaire les travaux à réaliser indispensables pour mettre au norme l’ensemble de l’appareillage.